Concepteur et distributeur de dispositifs de fermeture en fonte ductile, destinés à la voirie et réseaux divers +33 (0) 383 27 51 51
  • Marque NF Voirie
  • Regards
  • Grilles
  • Grilles PMR
  • Trappes télécom
  • Divers
  • Géotextile
  • Raccords à brides
Vous êtes ici :
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation ex- presse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 

Article 2 - Prise de commande
 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées de manière écrite par la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS". Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
 

Article 3 - Modification de la commande
 

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution au plus tard huit jours après confirmation de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués.
 

Article 4 - Livraison - Modalités
 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.
 

Article 5 - Livraison - Délais
 

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages- intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'en cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause. Si la livraison est retardée par le fait du client, celui-ci sera redevable envers la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS" des intérêts de retard calculés au taux légal, ainsi que d'un droit de stockage calculé HT, à raison de 1,5% par mois du prix de vente TTC des biens concernés.
 

Article 6 - Livraison - Risques
 

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
 

Article 7 - Réception
 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité de procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 

Article 8 - Retour - Modalité
 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
 

Article 9 - retour - conséquences
 

La société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS" n'est responsable que pour les vices cachés définis à l'article 1641 du Code Civil, constatés dans les douze mois suivant la date du transfert des risques, à condition que la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS" en soit informée par écrit dans les trois jours de leurs découvertes par le client.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 8, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Dans le cas de vente hors France Métropolitaine et Export, le remplacement gratuit des marchandises sera effectué selon l'incoterm définit dans l'accusé de réception de la commande initiale.
 

Article 10 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, emballage non compris, qu'il s'agisse de marchandises prises aux entrepôts de la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS" ou au lieu même de leur fabrication. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation, à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur. Pour les fournitures importées, les prix sont calculés sur la base du cours de la monnaie du pays d'origine à la date de conclusion du contrat. La société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS" se réserve le droit de réajuster ses prix à concurrence des modifications des cours, et des réglementations commerciales internationales, intervenues jusqu'à la date du paiement.
 

Article 11 - Facturation
 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établie tous les huit jours. Cette facturation comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment les remises accordées ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date intérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
 

Article 12 - Paiement - Modalités
 

Les factures sont payables comptant, net, sans frais, au siège de la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS". En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
 

Article 13 - Paiement - Retard ou défaut
 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à 3 fois taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'accepta- tion assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
 

Article 14 - Paiement - Exigence de garanties ou règlement
 

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
 

Article 15 - Transfert des risques
 

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur ou de l'usine de fabrication en cas de livraison directe au client de la société "PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS". Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
 

Article 16 - Réserve de propriété
 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 

Article 17 - Emballages - Consignation
 

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions telles que prévues à l'article 12. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte ou remises d'espèces, et n'est exigible qu'après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués en bon état et franco de tous frais à la société dans un délai d'un mois maximum, passé lequel le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
 

Article 18 - Compétence - Contestation
 

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de NANCY seront saisis de tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la rupture de la commande.
 

 


page1image99464

P.I.L. PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS

Siège social & Hub de distribution
ZI POMPEY Industrie - 170 rue de la fonderie - BP5 - 54670 Custines | Tél : 03.83.27.51.51
www.pil.fr
Les dessins, photos, croquis et valeurs sont données à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Imaginé par NEFTIS - CMS : Flexit©